SECURIGARD : RÉGLEMENTATION

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Réglementation

La protection définitive de vos toitures terrasses
Pourquoi installer des garde-corps sur les toitures terrasses inaccessibles au public ?

Rappel historique

Chutes de hauteur, deuxième cause de mortalité au travail

Les chutes de hauteur provoquent entre 80 à 100 décès par an et des milliers d’arrêt de travail avec invalidité permanente. C’est la deuxième cause de mortalité au travail après les accidents de trajet.

Quelques chiffres pour l’année 2011:

  • 75 529 arrêts de travail suite à des chutes de hauteur,
  • 6 176 820 journées d'invalidité temporaire,
  • 6 531 incapacités de travail avec invalidité permanente,
  • et 79 accidents mortels (contre 58 en 2010).

C’est la deuxième cause de décès, la troisième cause d’invalidité permanente et également d’arrêts de travail en France tous secteurs confondus et encore la première cause de décès dans le secteur du bâtiment.

Une réglementation qui évolue

Le code du travail et le décret numéro 65-48 du 8 janvier 1965 traitaient déjà de ces problématiques et proposaient un certain nombre de préconisations pour réduire les risques de blessures graves voire de décès suite à des chutes de hauteur. Ce décret était par contre limité aux activités dans le bâtiment.

En 1992, la directive 92/572001, puis la directive 2001/45/CE du 27 juin ont été édictées dans le but de réduire le nombre de ces accidents. Elle définit, entre autre, les règles à observer lors de travaux pouvant occasionner des chutes de hauteur.

Ces directives européennes ont été transposées en droit français en 2004 et ont donné lieu à la publication du décret 924/2004 du 3 septembre 2004 complété par un décret d’application en juin 2005.

Ce décret est notamment l’occasion de réviser et de moderniser le décret de 1965 et de rappeler aux maîtres d’ouvrages et aux chefs d’établissements leurs obligations en matière de prévention des risques et de sécurité de leurs personnels et intervenants.

Le nouveau dispositif complète donc les dispositions reprises dans le code du travail, à l’article L230-2 notamment. Voici en substance ce que prévoit cet article : « Le chef d'établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de l'établissement, y compris les travailleurs temporaires. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. »

Les principales obligations du chef d’établissement

  • Éviter les risques
  • Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités
  • Combattre les risques à la source
  • Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé
  • Tenir compte de l'état d'évolution de la technique
  • Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux
  • Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail
  • Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle
  • Donner les instructions appropriées aux travailleurs.
Ces obligations s’intègrent dans une démarche globale de prévention des risques au travail et est en lien direct avec la rédaction du document unique.
Ce document permet à l’entreprise ou à l’établissement d’évaluer les risques professionnels en utilisant deux critères : le taux de gravité et le taux de fréquence. Les chutes de hauteur à partir d’une toiture terrasse présentent un taux de fréquence généralement faible mais un taux de gravité maximum puisqu’il s’agit d’un risque mortel. Dès qu’il y a des interventions sur les toitures, les chutes de hauteur apparaîtront comme un risque majeur pour les intervenants et donc à traiter en priorité. A partir de cette évaluation, l’entreprise ou l’établissement doit mettre tout en œuvre pour éliminer ou réduire les risques.   Décret 1er septembre 2004

La protection contre les chutes de hauteur : Pour qui ?

Tous les établissements sont concernés

  • les établissements industriels, commerciaux et agricoles et leurs dépendances,
  • les offices publics ou ministériels,
  • les professions libérales,
  • les sociétés civiles,
  • les syndicats professionnels,
  • les associations et groupements de quelque nature que ce soit,
  • les établissements publics à caractère industriel et commercial,
  • les établissements publics déterminés par décret qui assurent tout à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial,
  • les ateliers des établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel.

Quelques exemples de travaux temporaires

  • Travaux du BTP,
  • Interventions ponctuelles sur un bâtiment ou sur un équipement pour maintenance,
  • Remplacement de luminaires,
  • Lavage de vitres...

Quelques exemples de plans de travail en hauteur (définis en page 14 de la circulaire de juin 2005)

  • Un toit terrasse d’immeuble,
  • Un balcon,
  • Un plancher d’immeuble en construction,
  • Une plate-forme de pylône...

La protection contre les chutes de hauteur : Comment ?

Article R 233-13-20 :

« La prévention des chutes de hauteur est assurée par des garde-corps intégrés ou fixés de manière sûre, rigide et d’une résistance appropriée, placés à une hauteur comprise entre 1 mètre et 1,10 mètres et comportant au moins une plinthe de butée de 10 à 15 cm en fonction de la hauteur retenue pour les garde-corps, une main courante et une lisse intermédiaire à mi-hauteur ou par tout autre moyen assurant une sécurité équivalente. »

Pour les toitures terrasses, il convient d’installer des équipements de protection contre les chutes de hauteur dans le respect des normes EN ISO 14122-3. Cette norme est citée en référence dans le décret de septembre 2004. Vous vous assurez ainsi de respecter scrupuleusement vos obligations en terme de sécurité.
L’annexe française NF E85-015 vient compléter la norme européenne EN ISO 14122-3 en incluant les garde-corps pour les bâtiments comprenant des zones inaccessibles au public. Elle indique et précise les principales dimensions et les modalités de pose des produits.

Dans les cas où, pour des raisons principalement d’ordre technique, ces systèmes de protection collective ne pourraient être mis en œuvre la protection individuelle serait alors une solution acceptable.

Il est important de garder à l’esprit la prévalence de la sécurité collective sur la protection individuelle, clairement édictée dans le code du travail depuis 1991, elle est reprise dans le décret de septembre 2004.

Une évolution fondamentale de la réglementation est qu’elle donne une obligation de résultat et non plus l’obligation de moyens décrite dans les textes antérieurs.

Dans le cadre de cette réglementation les accès doivent eux aussi être protégés (échelles à crinoline) ainsi que les lanterneaux (les chutes aux travers des lanterneaux sont la principale cause d’accident sur les toitures terrasses).

Quelles sanctions ?

Le droit de retrait

Une entreprise ou ses salariés peuvent refuser d’intervenir sur une toiture terrasse au prétexte qu’elle n’est pas protégée (exemples : maintenance de climatisation, machinerie d’ascenseur, évacuation d’EP, etc.). C’est ce qu’on appelle le droit de retrait. Ce retrait ne peut être sanctionné par le maître d’ouvrage ou par l’entreprise.

L’injonction

En cas d’accident du travail survenu suite à des manquements graves ou répétés aux règles d’hygiène et sécurité du travail, la juridiction impose à l’entreprise de prendre toutes les mesures pour rétablir des conditions normales d’hygiène et de sécurité.

L’arrêt de chantier

Le contrôle de l’exécution des mesures est effectué par l’inspection du travail qui peut ordonner la fermeture partielle ou totale de l’établissement pendant le temps nécessaire à l’exécution des travaux de mise en sécurité. Un chef d’établissement qui n’aurait pas présenté un plan d’actions correctives est susceptible de se voir infliger une amende de 18 000 € ainsi qu’une peine prévue à l’article L263-6 du code du travail à savoir une amende de 9 000 € et deux ans d’emprisonnement.

Faute inexcusable

En cas d’accident, la responsabilité du maître d’ouvrage ou de l’entrepreneur sera recherchée. Pour ce type d’accident des sanctions pénales peuvent être prises notamment en cas de faute inexcusable. Le fait de ne pas mettre en place une protection collective alors qu’il est techniquement possible de le faire pourra, le cas échéant, être considéré comme une faute inexcusable.

Synthèse

  • La chute de hauteur est un risque majeur sur tous les bâtiments.
  • L’entreprise ou le maître d’ouvrage ont l’obligation de prévenir les risques.
  • Les protections collectives doivent être privilégiées aux protections individuelles.
  • Une toiture terrasse (même inaccessible au public) est considérée comme un poste de travail en hauteur.
  • A chaque fois que cela est possible, il faut protéger les postes de travail en hauteur par des garde-corps rigides.

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